UNE LOI INTEGRALE UNE VERITABLE POLITIQUE PUBLIQUE CONTINUE ET COORDONNEE

Le concept d’une « loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles » a d’abord été popularisé par les milieux militants. « Les associations féministes demandent de longue date une loi s’inspirant du modèle espagnol ». En effet, dès 2004, l’Espagne s’est dotée d’une loi prévoyant des « mesures de protection intégrale contre la violence conjugale », allant de la prévention aux sanctions, qui a permis de faire baisser le nombre de féminicides.

140 propositions visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.

Parmi ces 140 propositions, des priorités, à savoir :

1 – Une réponse globale : Plutôt que des mesures parcellaires et éclatées, la lutte contre les violences sexuelles nécessite une politique publique globale et ambitieuse pilotée au plus haut niveau, impliquant de manière coordonnées l’ensemble des ministères concernés (égalité, justice, intérieur, solidarité, travail, éducation, santé…) autour de protocoles d’intervention et d’indicateurs précis

2 – Un investissement annuel de 2,6 milliards d’euros contre les violences sexistes et sexistes, dont 344 millions contre les violences sexuelles. L’État ne dépense que 12,7 millions d’euros par an pour lutter contre les violences sexuelles soit 0,003% du budget de l’’État, laissant les associations travailler dans des conditions déplorables, sans la capacité d’accueillir les victimes qui le demandent. Ce sous-financement a pour conséquence de semer d’embûches le parcours des victimes vers la justice et la reconstruction. 344 millions d’euros au minimum sont nécessaires pour une réelle prise en charge, un accompagnement des victimes, une amélioration des enquêtes et le renforcement de la chaine juridique.

3 – Eduquer et prévenir pour faire reculer la culture du viol. Nous insistons sur l’importance de rendre effectives, à l’école, les 3 séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, et la tenue de séances consacrées à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes par plus de financement et de moyens de contrôle. Il faut former tou.te.s les professionnel.le.s concerné.e.s (enseignant.e.s, policier.e.s, médecins, éducateur.ices …) et mener des campagnes de sensibilisation à grande échelle pour prévenir les violences dès le plus jeune âge.

4 – Lutter contre l’industrie pornocriminelle et pédocriminelle et la culture du viol en ligne. Les contenus pornographiques banalisent les violences sexuelles et la haine misogyne et raciste avec un impact grandissant sur les modèles de sexualité des jeunes, en plus de reposer sur l’exploitation sexuelles de filles et de femmes vulnérables. Nous réclamons que les violences en ligne soient supprimées, que l’interdiction d’accès des mineurs aux contenus pornographiques soit rendue effective, de faciliter la suppression des vidéos de viol, d’inceste et de pédocriminalité en ligne.

5 – Une culture de la protection des enfants. Toutes les 3 minutes un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle en France avec des conséquences dévastatrices. En s’appuyant sur le travail de la CIIVISE notamment, nous demandons l’introduction d’une infraction d’inceste, l’imprescriptibilité de ces violences, l’instauration d’entretiens individuels annuels pour mieux repérer les situations, ou encore l’abandon de toute référence au prétendu « syndrome d’aliénation parentale ».

6 – Responsabiliser les employeurs sur la prévention des violences et la protection des victimes. De nombreuses violences sexuelles sont commises au travail, lieu où les rapports de domination sont exacerbés, notamment par la dépendance financière. Or la prise en charge des victimes reste très insuffisante. Nous proposons de renforcer et de rendre effectives les obligations de détection, de protection et d’accompagnement des victimes de violences sexuelles au travail, notamment par des sanctions contre les entreprises qui n’ont pas mis en place de plan de prévention ni de procédure de signalement, et par la prise en charge par l’employeur des frais des victimes de violences sexuelles au travail.

Il est fondamental de protéger également l’emploi des victimes de violences.

7 – Une prise en charge et des soins accessibles pour toutes les victimes. Les victimes sont trop souvent livrées à elles-mêmes, sans accompagnement suffisant pour sortir des violences et se soigner. Nous préconisons le remboursement à 100 % par la sécurité sociale des soins psychologiques et du traitement du psychotraumatisme et la création de centres de prise en charge d’urgence accessibles 24h/24, sur le modèle belge.

8 – L’amélioration du dépôt de plainte. L’accueil des victimes dans les commissariats reste très inégal ce qui rend d’autant plus éprouvant le parcours des victimes. Nous proposons d’y remédier par le recrutement de centaines d’enquêteur.ices et la généralisation de brigades de police et gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur les violences sexuelles, l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles dès le dépôt de plainte, une meilleure formation initiale et continue de toutes les forces de l’ordre des procédures et moyens adaptés pour répondre aux besoins spécifiques aux personnes allophones ou en situation de handicap.

9 – L’amélioration de la protection et du traitement des victimes pendant la procédure judiciaire. Contrairement à aujourd’hui, nous demandons que pour chaque plainte déposée pour violence sexuelle certains actes d’enquêtes soient obligatoirement réalisés dans un délai raisonnable. La protection des victimes pendant l’enquête doit être renforcée par différents outils (TGD, ordonnance de protection ouverte à toutes les violences, places d’hébergement d’urgence) et les enquêtes sur le passé sexuel des victimes interdites. Nous demandons aussi que les victimes soient systématiquement informées des suites données à leur plainte, avec des décisions motivées et détaillées en cas de classement sans suite.

10 – Se donner les moyens d’une justice réellement spécialisée. Face à une institution en manque cruel de moyens et marquée par les préjugés sexistes, nous avons besoin d’un changement profond de la manière dont les viols et violences sexuelles sont jugées en France. Les juges et tous les professionnel.les de la justice doivent être formés en initial et en continu. L’intervention des expert.e.s doit être strictement encadrée. Alors que les viols sont trop souvent déqualifiés via la correctionnalisation ou l’usage des cours criminelles, nous affirmons que les cours d’assises doivent rester le cadre de référence. Enfin, la France ne peut se passer d’une politique de suivi des agresseurs par des équipes pluridisciplinaires pendant et après leur sanction pénale effectuée afin d’éviter la récidive.