Quels sont les changements concrets de la fin du devoir conjugal dans le Code civil ?

Par Valentine Capucin/ Publié le 23 juillet 2026 (Femmes actuelles)

Une loi sera votée d’ici la fin de l’année pour écrire noir sur blanc dans le Code civil que « Le
mariage ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Une
avancée majeure pour les droits des femmes.

Certes, le viol conjugal existe aujourd’hui en droit pénal…Mais jusqu’à très récemment une
femme pouvait être condamnée à un divorce « pour faute » pour avoir refusé des relations
sexuelles à son mari. Une schizophrénie juridique héritée d’un autre siècle, que la France
efface enfin de son Code civil. Derrière cette réforme, un enjeu crucial : le consentement
57 %. C’est le pourcentage de femmes déclarant avoir déjà eu des rapports sexuels
conjugaux sans en avoir envie, contre 39 % pour les hommes. Et près d’une femme sur
quatre (24 %) affirme avoir déjà subi un rapport sexuel conjugal contre son gré, contre
14 % des hommes. (Source : Étude Ifop, juillet 2025)

Pourquoi la France appliquait-elle encore le devoir conjugal ?
Il aura fallu attendre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de
l’homme (CEDH), en 2025, pour dépoussiérer un Code civil archaïque. Rédigé en 1804, sous
Napoléon, il n’impose pas aux époux de partager le même lit, seulement une « communauté
de vie ». Cette formulation floue a permis pendant des décennies à des juges de prononcer des
divorces pour faute, en cas de refus de rapports sexuels, en invoquant un manquement au
« devoir conjugal », notion qui pourtant n’est pas inscrite pas notre droit. Ainsi, entre 2006 et
2022, pas moins de 46 décisions de ce type ont été prononcées, quasi exclusivement à
l’encontre de femmes. Une aberration alors même que le viol conjugal est reconnu par la
jurisprudence depuis les années 90 et depuis 2006 par la loi.

C’est pour contester un divorce à ses torts exclusifs, pour ce motif, qu’une plaignante française
a porté son affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 23 janvier
2025, dans son arrêt, la Cour a rappelé que « Tout acte sexuel non consenti est constitutif
d’une forme de violence sexuelle » et que « Le consentement se donne au moment où la
relation a lieu, jamais de manière permanente et irrévocable ». Pour ses avocates Mes Lilia
Mhissen et Delphine Zoughebi, cette décision « tourne la page d’une vision ancienne du
mariage, historiquement fondée sur l’obligation de « consommer » l’union et de
procréer. »

Ce que change la loi sur la fin du devoir conjugal
Une proposition de loi transpartisane a été déposée en décembre 2025 pour mettre fin au
fameux « devoir conjugal ». Désormais, l’article 215 du Code civil est ainsi rédigé : « Le
mariage ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
L’Assemblée nationale avait aussi prévu de modifier l’article 242 en ajoutant que « Le divorce
pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». Le Sénat a
supprimé cette partie du texte. Pour les avocates interrogées, « cette précision aurait pourtant
fermé totalement la porte à de futures interprétations », regrettent-elles.

Quels sont les effets de la réforme sur la procédure de divorce ?
« Derrière la suppression du devoir conjugal, il y a bien plus qu’un symbole : la fin officielle
d’une vieille logique qui considérait implicitement le corps des femmes comme un dû dans le
mariage », commente Clémence Pajot, directrice générale de la fédération nationale des
Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

Pour Aurore Bergé, qui soutient le texte au nom du gouvernement, l’enjeu est limpide : « Le
consentement ne se présume jamais, même dans le mariage. » Concrètement, au moment d’un
divorce, un juge ne pourra plus désormais considérer qu’une femme est « en faute », et la priver
de prestation compensatoire voire la condamner à verser à son époux des dommages et
intérêts, parce qu’elle refuse des rapports sexuels. Les seules obligations du mariage,
énoncées au Code civil, sont le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
Le droit de dire « non » aussi pour les femmes mariées

Pour Mes Mhissen et Zoughebi « Le Code civil est lu lors des mariages : y inscrire cette phrase,
c’est adresser le message public suivant : non, une alliance ne vaut pas
consentement. Non, la vie commune ne crée pas une dette sexuelle. Non, dire oui un jour ne
signifie pas dire oui toujours. » Ce rappel est loin d’être anecdotique. Car comme le déplore
Clémence Pajot, « encore trop de femmes, toute génération confondue, y compris des moins
de 20 ans en concubinage, acceptent des rapports sans en avoir envie parce qu’elles pensent
que « ça fait partie du couple » ».

D’où l’importance de la portée éducative de cette réforme pour Aurore Bergé. « Le message
doit commencer dès l’école, insiste la ministre. On doit apprendre aux adolescents que le
consentement n’est jamais implicite. »

Quels sont les recours possibles en cas de violences conjugales ?
Cette réforme ne protégera pas, à elle seule, les femmes des violences sexuelles conjugales
mais elle peut les aider à nommer ce qu’elles vivent. « Si un conjoint contraint, menace ou
impose une relation sexuelle, cela relève du viol conjugal », explique Clémence Pajot. Les
femmes peuvent alors porter plainte, demander conseil à une avocate ou pousser la porte
d’un CIDFF**, où elles seront informées gratuitement et confidentiellement sur leurs droits. En
cas de danger, une ordonnance de protection peut être demandée au juge aux affaires
familiales en 6 jours. Elle permet notamment d’éloigner un conjoint violent, d’attribuer
provisoirement le logement ou encore d’organiser l’autorité parentale.